Nouvelle illustration de l’obligation pour l’arbitre de devoir révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité (Cass. civ 1, 1er février 2012)

Une nouvelle décision de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1, 1er février 2012)  vient illustrer les débats qui animent le landerneau de l’arbitrage au sujet des conditions d’appréciation du risque d’impartialité des arbitres, et dont nous nous étions fait l’écho sur ce blog.

La société Gascogne Paper avait confié à la société d’Experts en tarification de l’énergie (SETE), une mission portant sur ses relations avec EDF. Un litige étant né à l’occasion de cette mission, un tribunal arbitral, présidé par M. X…, avocat, a été constitué et, par sentence du 8 février 2009, condamné la SETE à payer à la société Gascogne Paper une somme de 72.000 €.

La SETE exerce un recours en annulation de la sentence sur le fondement de l’article 1484 2° du CPC (dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 13 janvier 2011 ), au motif que le Président du tribunal arbitral avait été appelé à défendre les intérêts de la société EDF dans diverses instances judiciaires, fait dont elle ignorait l’existence au déclenchement de la procédure d’arbitrage.

La Cour d’appel de Bordeaux écartait le grief dans un arrêt du 22 novembre 2010, après avoir constaté que ce fait ne permettait pas de remettre en cause l’impartialité de l’arbitre, dès lors que la société EDF n’était ni partie au litige ni en opposition d’intérêts avec la SETE.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la CA de Bordeaux au motif « qu’il appartenait à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité afin de permettre à la partie d’exercer, à bref délai, s’il y a lieu, son droit de récusation ».

L’arrêt du 1er février 2012 donne par ailleurs l’occasion à la Cour de cassation de revenir sur les conditions de motivation d’une sentence rendue en amiable composition. En effet, elle assoit sa décision sur un second motif tiré de ce que le tribunal arbitral avait omis de faire ressortir dans sa sentence qu’il avait pris en compte l’équité. La Cour d’appel de Bordeaux s’était manifestement fourvoyée en considérant qu’un tribunal arbitral, se prononçant comme amiable compositeur avait seulement la faculté, et non l’obligation, de juger en équité, la Cour de cassation ayant fixé cette exigence depuis 2001.

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4 Responses to Nouvelle illustration de l’obligation pour l’arbitre de devoir révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité (Cass. civ 1, 1er février 2012)

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