Baux d’habitation en Belgique et clauses d’arbitrage

A destination de ceux qui souhaiteraient louer un appartement en Belgique pour y travailler ou pour y suivre des études : attention au contenu des contrats-types proposés par les pouvoirs publics et utilisés par les bailleurs.

Ils comportent une clause d’arbitrage qui prévoit que tout litige intervenant entre le bailleur et le locataire est réglé par la chambre d’arbitrage et de médiation :

“Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d’Arbitrage et de Médiation ASBL conformément à son règlement”.

Et ça peut coûter cher !

Article 8 du règlement d’arbitrage ASBL : “Les dépens de l’Arbitrage proprement dit varient de l’équivalent de 100 à 5.000 euros, selon l’ampleur de la cause. Avancés par la partie requérante, ils seront exclusivement dus en finale par la partie succombante, sous réserve de la libre répartition par l’Arbitre en cas de torts partagés. Ils ne peuvent excéder 1.240 € dans une instance portant exclusivement sur un bail de résidence principale. L’Arbitre peut inviter la partie requérante à verser une provision sur dépens lors de la saisine et ultérieurement, ainsi que tous soldes. Les frais de l’arbitrage (tels que dépenses de communications, de déplacement impliquant l’Arbitre) peuvent également être réclamés. Les ressources des parties ne peuvent fonder le calcul des dépens, sauf aux fins de réduction.”

En outre, si le demandeur est Flamand, il peut imposer le Néerlandais comme langue de procédure (article 5 du Règlement).

 

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